M-35.1, r. 258 - Règlement sur la mise en marché des pommes du Québec

Section 12 Disposition versions

2015-06-23

12. Tout lot de pommes mis en marché pour répondre à une demande d’exemption ministérielle peut être inspecté, à la demande du producteur et des Producteurs de pommes ou de cette dernière aux frais des Producteurs de pommes.

Toute inspection avant emballage, si requise, est effectuée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments «ACIA». L’inspection, s’il en est, est effectuée selon les «Normes de classification et de qualité des pommes destinées à la consommation à l’état frais», telles que définies aux conventions en vigueur (annexe A), compte tenu de la méthodologie de l’ACIA applicable à une inspection.

Un inspecteur nommé aux termes de l’article 8.1 des conventions en vigueur peut assister au classement d’un lot de pommes et en constater la conformité aux «Normes de classification et de qualité des pommes destinées à la consommation à l’état frais», telles que définies aux conventions en vigueur (annexe A). Dans un tel cas, le responsable du poste d’emballage et l’inspecteur signent le rapport de classification vérifié.

Décision 8642, a. 12; Décision 10698, a. 1.

2012-09-01

12. Tout lot de pommes mis en marché pour répondre à une demande d’exemption ministérielle peut être inspecté, à la demande du producteur et de la Fédération ou de cette dernière aux frais de la Fédération.

Toute inspection avant emballage, si requise, est effectuée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments «ACIA». L’inspection, s’il en est, est effectuée selon les «Normes de classification et de qualité des pommes destinées à la consommation à l’état frais», telles que définies aux conventions en vigueur (annexe A), compte tenu de la méthodologie de l’ACIA applicable à une inspection.

Un inspecteur nommé aux termes de l’article 8.1 des conventions en vigueur peut assister au classement d’un lot de pommes et en constater la conformité aux «Normes de classification et de qualité des pommes destinées à la consommation à l’état frais», telles que définies aux conventions en vigueur (annexe A). Dans un tel cas, le responsable du poste d’emballage et l’inspecteur signent le rapport de classification vérifié.

Décision 8642, a. 12.